Préambule
Ce site « brenaest.fr » est édité par l’auto entreprise Brendan Mouraud, auto entreprise dont le siège est situé au 32 chemin de la Camave 31290, Villefranche de Lauragais, inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 913 508 404, (ci-après, la
« Société »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») passées sur le site brenaest.fr (ci-après, le « Site ») et définissent les droits et obligations de la Société Brendan Mouraud ainsi que des personnes qui passant commande sur le Site.
Article 1. Prérequis à la passation d’une commande
La commande d’un Produit sur le Site est réservée aux personnes physiques qui se sont préalablement créé un compte valide sur le Site, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le « Client »).
Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son inscription.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, il devra demander leur renouvellement à Brendan Mouraud.
Article 2. Commandes
Le Client sélectionne les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.
La réception du paiement définitif de la commande par la Société après confirmation du récapitulatif de commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et la Société Brendan Mouraud, le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.
La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par la Société.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société Brendan Mouraud du contenu de sa commande. Brendan Mouraud se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure dans les conditions détaillées à l’article 4.2 ci-dessous.
Article 3. Prix
Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le montant total toutes taxes comprises est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client ne valide définitivement sa commande.
La Société Brendan Mouraud se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Article 4. Paiement
4.1 Modes de paiement
Le règlement des commandes s’effectue via l’un des moyens suivants :
- par carte bancaire : le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
- par PayPal : le débit du compte Paypal est effectué comptant le jour de la commande ;
4.2 Incidents de paiement
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur complet paiement par le Client.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou la livraison des Produits commandés par le Client en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, en cas de fraude, de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande ou violation des CGV.
Article 5. Livraison
Les bien digitaux n’étant pas personnalisé seront disponible de manière quasi instantané dans l’espace du client sur le site internet. Pour ce qui est des services personnalisé, ils seront disponible dans la boite mail du client maximum 2 semaines après réception du paiement, qui peut prendre quelques jours, ou 2 semaines après que le client ai fournis à la société Brendan Mouraud les informations nécessaire à la personnalisation de son programme.
En cas de bien digitale erroné, le Client s’engage à le notifier immédiatement au moment de la réception à la Société en précisant le numéro de la commande.
Article 6. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet.
La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage indirect, blessure ou autre.
La Société s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.
Article 7. Rétractation
7.1 Dispositions spécifiques applicables aux livres numériques
Les biens digitaux proposé par la Société Brendan Mouraud ne sont pas fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas dès lors que
le Client a donné son accord préalable exprès à accéder immédiatement au contenu et à renoncer à son droit de rétractation.
Par application de l’article 16 de la directive 2011/83/UE, il y a exclusion du droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat à débuté. De plus, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens (même digitaux) personnalisés confectionnés sur demande.
Ainsi, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, avant que le Client n’accède au bien digitale, la Société Brendan Mouraud recueille sa demande expresse d’accéder au livre numérique avant l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation de quatorze jours et ainsi de renoncer à
l’exercice de ce droit.
Article 8. Propriété Intellectuelle et
Industrielle
Toutes les illustrations, logos, images, caractères, modes de présentation, graphisme du Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à la Société. Toute
reproduction, représentation, extraction ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.
Article 9. Garanties
Les Produits proposés par la Société Brendan Mouraud sont soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
9.1 En cas de défaut de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité pour la Société compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, la Société procèdera, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels le délai est de six mois.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas si la Société Brendan Mouraud apporte la preuve que le défaut de conformité n’existait pas lors de la délivrance du Produit.
En vertu du Code de la consommation, un Produit est considéré comme non conforme :
1° soit lorsqu’il n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
– ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
ne présente pas les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2° soit lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou n’est pas propre à l’usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Toutefois, la garantie de conformité est exclue lorsque le Client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.
9.2 En cas de vice caché
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente du Produit conformément à l’article 1644 du Code civil.
Un vice caché s’entend d’un défaut non apparent du Produit, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’action
résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.
Les dispositions légales applicables sont reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Article 10. Données Personnelles – Cookies – Sécurité
Dans le cadre de l’exécution des CGV, la Société est susceptible de traiter les données des Clients à des fins de gestion et d’exécution des commandes, assurer le service de vente en ligne, administrer le Site et améliorer la politique marketing
de la Société. Les informations demandées sont nécessaires à la Société pour offrir au Client les prestations dont ce dernier souhaite bénéficier.
La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. Le Client peut retrouver la politique de confidentialité en cliquant sur le lien suivant Politique de confidentialité . Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité et du droit de définir des
directives après la mort sur les données personnelles le concernant en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité par e-mail contact.brenaest@gmail.com ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article
15, en fournissant ses nom, prénom et adresse postale.
Les données du Client sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle. A l’expiration de la relation contractuelle, les données sont conservées pour une durée cumulée maximale de 10 ans dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.
En cas de contestation relative à l’usage de ses données, le Client peut saisir la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 11. Newsletter
Sauf opposition du Client, la Société est susceptible de lui adresser une newsletter et des alertes personnalisées sous forme notamment d’e-mails ou de SMS.
Si le Client ne souhaite plus recevoir de messages promotionnels, il peut se désabonner à tout moment depuis son Compte ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque message promotionnel.
Article 12. Modifications des CGV
La société Brendan Mouraud se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. La version des CGV applicables à la transaction passée par un Client sont celles figurant sur le Site au moment de la commande et que le
Client aura acceptées au moment de valider sa commande.
La version des CGV applicable à la commande est envoyée par email au Client en même temps que la confirmation de la commande ou au moment de la réception du paiement en cas de virement bancaire.
Article 13. CONVENTION DE PREUVE
Les Clients comprennent et acceptent que toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site avec la Société constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.
Les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité, la fiabilité ou la force probante de ces éléments.
Article 14. Droit applicable – Résolution des litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le Client peut en cas de réclamation suite à une commande s’adresser au service client pour trouver une solution à l’amiable à l’adresse suivante 32 chemin de la Camave, Villefranche de Lauragais 31290 ou par courriel
à contact.brenaest@gmail.com en indiquant ses coordonnées et toute information qui pourrait lui être demandée pour permettre la résolution du litige.
Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https:// webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV Produits, et conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable